AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les normes sont mises à disposition en français, sauf exceptions définies par voie réglementaire.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’association française de normalisation (AFNOR) doit trouver des sources de financement puisque la subvention de l’Etat s’élève à moins de 10% de son budget qui a été divisée par deux en dix ans et qui est à nouveau réduite d’un quart en 2019.

Ces financements sont d’une part, les cotisations versées par ses adhérents et, d’autre part, à la vente des normes nationales et internationales.

Cet amendement a pour objet de ne pas alourdir inutilement les coûts de traduction à la charge de l’Afnor en lui imposant la traduction systématique de toutes les normes qu’elle publie, y compris celles qui ne seront pas utilisées en version française (du fait des pratiques d’une filière industrielle ou de services très internationalisés)

Dans ce dernier cas, on lui permettrait de n’en traduire qu’un résumé, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durable et l’innovation.

Par principe d’application volontaire, ces normes techniques portent sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatifs à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations (on peut citer le format A4 ou les fichiers MP3 qui sont des normes internationales).

Les normes techniques peuvent ainsi constituer pour les entreprises des outils permettant d’abaisser les coûts en augmentant la productivité. En Europe, le système de normalisation a vocation à contribuer à la libre circulation des produits et des services au sein du marché intérieur. Il doit aussi également être un outil au service de l’innovation et constituer un moyen pour renforcer la place des acteurs économiques européens sur le marché mondial.

Au plan français, la normalisation est encadrée par la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation, que l’article 61 Ter A du projet de loi PACTE prévoit de remplacer, et par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Dans le cadre de la mission d’intérêt général qui lui est reconnue par le décret du 16 juin 2009, l’association française de normalisation (AFNOR), organisme national de normalisation, est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC). En cette qualité, elle assure la représentativité et la défense des intérêts des acteurs économiques français.

Ce rôle est d’autant plus précieux que les nouvelles normes sont aujourd’hui essentiellement élaborées au sein des instances de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC).

Or, les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui y sont contenues, s’appliquent aux documents issus du processus de normalisation. Ceci peut paraître excessif car les normes volontaires sont produites par les entreprises, dans le cadre d’un processus organisé par une association (AFNOR), et car elles sont d’usage volontaire et d’utilisation payante.