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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1028 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 61 OCTIES |
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Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette transmission est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun, au tarif prévu au tableau III de l’article 777 du code général des impôts entre personnes non-parentes.
Objet
Le présent amendement vise à confirmer que l’éventuelle transmission de l’actif net du fonds de pérennité à la suite de sa liquidation est, comme toute libéralité consentie par une personne morale, assujettie aux droits de mutations à titre gratuit dans les conditions de droit commun, et à préciser le tarif applicable.