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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1025 4 février 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 826 de M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 61 OCTIES |
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Amendement n° 826
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
statuts
par le mot :
transféré
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, fonds de pérennité, fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation
par les mots :
à une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation qui relèvent de l’article 795 du code général des impôts ou à un autre fonds de pérennité, désignés par les statuts.
Objet
L'amendement n° 826 se propose de supprimer la possibilité, offerte par l’article 61 octies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, de transmettre l'actif net du fonds, en cas de dissolution, à une personne autre qu'un fonds de pérennité, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation.
Le présent sous-amendement rédactionnel vise à permettre à l’amendement n° 826 d’atteindre son objectif en supprimant la référence à un bénéficiaire désigné par les statuts autre que ces fondations et fonds.