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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1023 1 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
48
par les références :
à 47, le III de l’article 48
Objet
L’objet de cet amendement est de clarifier la régulation applicable à ADP et le rôle d’ASI dès aujourd’hui.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).