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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1021 1 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 48 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 48 bis dont les dispositions ont été regroupées à l’article 48 amendé par le Gouvernement.