|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1014 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 71 TER |
|||||||||
Alinéa 63
1° Remplacer le mot :
mois
par le mot :
trimestre
2° Après le mot :
économie
insérer les mots :
ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront transmettre chaque trimestre, et non plus chaque mois, l'évolution du nombre des clients bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente du gaz, ce qui assurera un suivi suffisant de la mise en œuvre du présent article tout en allégeant la charge administrative pour les fournisseurs.
En complément de l'envoi aux ministres de ces informations, il apparaît par ailleurs légitime que la Commission de régulation de l'énergie soit aussi destinataire du même tableau de suivi.