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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1008 31 janvier 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 411 rect. de M. Joël BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 71 TER |
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Amendement n° 411 rect.
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
desserte
insérer les mots :
et les catégories de clients
Objet
L'amendement 411 propose d'ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques.
Par coordination, il est proposé que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les catégories de clients couvertes. Il n’y a en effet pas lieu de prévoir un tel dispositif pour les grandes entreprises par exemple, qui ne rencontreront pas ces difficultés.