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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 1007 31 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 63 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° À la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« Transmission et réception des factures sous forme électronique
« Art. L. 2192-1. – Les titulaires de marchés conclus avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
« Art. L. 2192-2. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l’article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
« Art. L. 2192-3. – Sans préjudice de l’article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures transmises, sous forme électronique et conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire, par les titulaires de marchés passés par eux et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
« Art. L. 2192-4. – Les modalités d’application de la présente sous-section et notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques sont définies par voie réglementaire.
« Sous-section 2
« Portail public de facturation
« Art. L. 2192-5. – Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée "portail public de facturation", permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
« Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
« 1° L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
« 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° du présent article, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
« Art. L. 2192-6. – Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :
« 1° L’État et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;
« 2° La Caisse des dépôts et consignations ;
« 3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du code des transports ;
« 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
« Art. L. 2192-7. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. » ;
2° À la section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« Transmission et réception des factures sous forme électronique
« Art. L. 2392-1. – Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l’État ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
« Art. L. 2392-2. – L’État et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marché de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l’exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité. ;
« Art. L. 2392-3. – Sans préjudice de l’article L. 2392-2, l’État et ses établissements publics acceptent les factures transmises, sous forme électronique et conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire, par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité passés par eux et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
« Art. L. 2392-4. – Les modalités d’application de la présente sous-section et notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques sont définies par voie réglementaire.
« Sous-section 2
« Portail public de facturation
« Art. L. 2392-5. – Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée « portail public de facturation » permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
« Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
« 1° L’État et ses établissements publics ;
« 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1° du présent article, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu’ils transmettent leurs factures par voie électronique.
« Art. L. 2392-6. – Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :
« 1° L’État et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;
« 2° La Caisse des dépôts et consignations ;
« 3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du code des transports ;
« 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
« Art. L. 2392-7. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 2521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2521-5. – Les marchés publics mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie. » ;
4° Le livre VI de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :
- Après la ligne :
«
L. 2191-1 à L. 2191-8 |
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»
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2192-1 et L. 2192-2 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 2192-4 à L. 2192-7 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
» ;
- Après la ligne :
«
L. 2391-1 à L. 2391-8 |
|
»
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2392-1 et L. 2392-2 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 2392-4 à L. 2392-7 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
» ;
- est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2521-5 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
b) Après le 8° des articles L. 2621-1 et L. 2641-1, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis À l’article L. 2192-1, les mots : "transmettent leurs factures" sont remplacés par les mots : "peuvent transmettre leurs factures" ; »
c) Après le 14° de l’article L. 2651-2, sont insérés des 14° bis et un 14° ter ainsi rédigés :
« 14° bis À l’article L. 2192-1, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" et les mots : "transmettent leurs factures" sont remplacés par les mots : "peuvent transmettre leurs factures" ;
« 14° ter À l’article L. 2192-2 et au 1° de l’article L. 2192-5, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" ; »
d) Après le 16° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2, sont insérés un 16° bis et un 16° ter ainsi rédigés :
« 16° bis À l’article L. 2192-1, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" et les mots : "transmettent leurs factures" sont remplacés par les mots : "peuvent transmettre leurs factures" ;
« 16° ter À l’article L. 2192-2 et au 1° de l’article L. 2192-5, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" ; »
e) Après le 14° de l’article L. 2681-2, sont insérés des 14° bis et 14° ter ainsi rédigés :
« 14° bis À l’article L. 2192-1, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" et les mots : "transmettent leurs factures" sont remplacés par les mots : "peuvent transmettre leurs factures" ;
« 14° ter À l’article L. 2192-2 et au 1° de l’article L. 2192-5, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" ; »
5° À la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« Transmission et réception des factures sous forme électronique
« Art. L. 3133-1. – Les titulaires de contrats de concession conclus avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
« Le présent article n’est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
« Art. L. 3133-2. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l’article L. 3133-1.
« Art. L. 3133-3. – Sans préjudice de l’article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures transmises, sous forme électronique et conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire, par les titulaires de contrats de concession passés par elles.
« Art. L. 3133-4. – Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et exécution sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité.
« Art. L. 3133-5. – Les modalités d’application de la présente sous-section et notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques sont définies par voie réglementaire.
« Sous-section 2
« Portail public de facturation
« Art. L. 3133-6. – Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée "portail public de facturation", permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
« Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
« 1° L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
« 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1° du présent article.
« Art. L. 3133-7. – Ne sont pas soumis à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :
« 1° L’État et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;
« 2° La Caisse des dépôts et consignations ;
« 3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du code des transports ;
« 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
« Art. 3133-8. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire. » ;
6° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie est complété par un article L. 3221-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-7. – Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie. » ;
7° Le livre III de la troisième partie est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est ainsi modifié :
- Après la ligne :
«
L. 3131-1 à L. 3132-6 |
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»
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 3133-1 et L. 3133-2 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 3133-4 à L. 3133-8 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
» ;
- est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 3221-7 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
» ;
b) Après le 6° des articles L. 3321-1 et L. 3341-1, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 3133-1, les mots : "transmettent leurs factures" sont remplacés par les mots : "peuvent transmettre leurs factures" ; »
c) Après le 9° des articles L. 3351-2 et L. 3381-2, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 3133-1, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" et les mots : "transmettent leurs factures" sont remplacés par les mots : "peuvent transmettre leurs factures" ;
« 11° À l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : "l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" ; »
d) Après le 10° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, sont insérés un 10° bis et un 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis À l’article L. 3133-1, les mots : "l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" et les mots : "transmettent leurs factures" sont remplacés par les mots : "peuvent transmettre leurs factures" ;
« 10° ter À l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : "l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics" sont remplacés par les mots : "l’État et ses établissements publics" ; »
II. – L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique et l’article 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2019, ou à la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires d’application si cette date est postérieure et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
IV. – Les dispositions des sections 1 des chapitres II des titres IX des livres I et III de la deuxième partie, de l’article L. 2521-5, de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie et de l’article L. 3221-7 du code de la commande publique dans leur rédaction résultant de la présente loi s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
V. – Par dérogation au IV du présent article :
1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 dudit code en tant qu’ils renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du même code s’appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique ;
2° Les dispositions des articles L. 2192-1, L. 2392-1 et L. 3133-1 du code de la commande publique s’appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020 pour les microentreprises telles que définies pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
VI. – Les dispositions des III et IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du 2° du V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Cet amendement complète et codifie la transposition de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique, qui a été introduite au stade de la commission en lieu et place d’une habilitation à transposer par ordonnances.
D’une part, l’amendement codifie dans le nouveau code de la commande publique les dispositions introduites en commission. Des sections dédiées à la facturation électronique avaient d’ailleurs été créées dans le code à cet effet. La rédaction proposée rappelle les modalités de facturation électronique applicable à chaque type de contrat, qu’il s’agisse de marchés publics, de concessions, ou de contrats particuliers de défense et de sécurité.
D’autre part, l’amendement précise les modalités d’application de ces dispositions dans les collectivités d’outre-mer. Dans les collectivités dans lesquelles ne s’applique pas le droit européen, l’obligation relative à la norme de facturation européenne ne s’appliquera pas. Il est également prévu une simple faculté de transmission électronique, puisque ces collectivités n’entraient jusqu’à présent pas dans le champ des obligations françaises de transmission et de réception électronique.
L’habilitation à prendre une ordonnance est supprimée dans sa totalité, puisque les modalités d’application dans les collectivités d’outre-mer sont inscrites directement dans la loi.
Sur le fond, l’amendement reprend l’intégralité du dispositif introduit en commission, dont les objectifs sont :
- de garantir la stabilité juridique maximale du droit existant, en conservant la double obligation issue de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
- de transposer strictement la directive, et en particulier l’obligation de réception de factures établies selon la norme européenne ;
- de n’imposer aucune nouvelle obligation aux entreprises françaises ;
- d’offrir aux collectivités territoriales et aux adjudicateurs non-centraux le délai maximal de mise en conformité avec le droit européen, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2020 ;
- d’accorder un délai de mise en conformité aux adjudicateurs visés par la nouvelle obligation, tout en s'assurant que les mesures règlementaires nécessaires à l’application de ce dispositif soient prises dans un délai réduit.