AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 324-2, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;

2° L’article L. 324-2-1 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « non membre d’un tel établissement » sont supprimés ;

– sont ajoutés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Sans contester le fait de faciliter et prioriser les adhésions intercommunales à un établissement public foncier local, il semble souhaitable malgré tout de permettre aux communes de pouvoir adhérer isolément, si l'EPCi ne souhaite pas adhérer.

Cet amendement vise donc à élargir les conditions d'adhésion à un établissement public foncier local, en permettant aux communes d'y adhérer en leur qualité propre, et en encadrant les délais d'extension de périmètre.

Il s'agit notamment de soutenir le principe de libre adhésion des communes à un établissement public foncier local. Le droit du Préfet de s’opposer à l’extension d’un établissement public foncier local doit en outre se limiter à un contrôle de légalité.