AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en œuvre du 1° , une stratégie est élaborée sur la base d’un diagnostic partagé, au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du présent code.

 » La police de proximité tend à assurer des relations de confiance entre la police et les habitants, dont les attentes guident le travail policier. Elle repose sur la territorialisation de l’action et sur l’autonomie des agents, qui reçoivent à cet effet une formation spécifique. La gestion des effectifs garantit la valorisation de la fonction de policier de proximité ainsi que l’adaptation de la composition des équipes à la situation du territoire. » ;

2° Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Agents de police de proximité

« Art. L. 411-22. – Pour anticiper et prévenir les troubles à l’ordre public, tout en prenant en compte les attentes de la population, dans le cadre de l’article L. 111-2 du présent code, la police nationale forme et encadre des agents de police de proximité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de police de proximité ainsi que les conditions d’évaluation des activités concernées.

« Art. L. 411-23. – Chaque agent de police de proximité est responsabilisé à son secteur, dans le cadre d’un maillage territorial bien identifié et cohérent avec le découpage administratif par quartier ou "secteur ". » ;

II. – Une réflexion sur la réorganisation administrative de la police nationale est engagée, dans l’objectif de créer une direction générale de la police de proximité au ministère de l’intérieur. Un décret en Conseil d’État précise les missions et l’organisation de la direction générale de la police de proximité.

Cet amendement tend à répondre aux problèmes de sécurité rencontrés par nos concitoyens. L’amendement propose ainsi de rédiger différemment l’article deux de cette proposition de loi en instituant une police de proximité, comme le groupe CRCE l’avait déjà proposé au travers une proposition de loi débattue le 17 décembre 2017.

Il s’agit de cette manière, – et alors que les élus attendent toujours la mise en place d’une police de sécurité du quotidien annoncée par le Gouvernement en octobre 2017- de renouveler le lien entre les citoyens et la police, en la basant sur la confiance et la présence humaine.

En effet, dans les quartiers populaires, on peut constater un effacement de la présence policière, comme de l’ensemble des services publics, faisant de certaines zones des « zones de non droit  ».

Il s’agit avec cette proposition de rétablir la présence de l’État au sein de ces quartiers par une présence humaine utile à la population et à la garantie de la sécurité et de la tranquillité publique.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle disposition, sous l’angle préventif, s’articulant avec une meilleure collaboration des acteurs de terrains et un retour de l’État au travers les services publics, constitue une solution bien plus efficace qu’un alourdissement des peines et des sanctions pour des délits toujours difficile à caractériser et le renchérissement sécuritaire préconisée par la rédaction actuelle du présent article.