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Direction de la séance |
Proposition de loi Articles 91 et 121 de la loi ELAN (1ère lecture) (n° 242 , 241 ) |
N° 5 rect. nonies 22 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, MALHURET et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CAPUS, WATTEBLED, CHASSEING, LAUFOAULU et BIGNON, Mme NOËL, MM. REGNARD et CARDOUX, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LONGEOT et LE NAY, Mme VERMEILLET, MM. RAPIN et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et GUIDEZ, M. PELLEVAT, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. KERN, GABOUTY, KAROUTCHI, BONNE et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, M. LOUAULT, Mme GUILLOTIN, M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. LAMÉNIE et DAUBRESSE, Mmes de la PROVÔTÉ et LOPEZ, MM. REVET et CAZABONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. PRIOU ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « en réunion » sont supprimés et,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation "en réunion" et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une personne seule des espaces communs ayant pour effet de nuire à la tranquillité des lieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.