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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-995 7 décembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-834 rect. bis de M. ARTANO présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 55 |
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Amendement n° 834
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
leurs filiales, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts que l'entreprise exploitante
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée n’est pas suffisamment précise dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer clairement de quelle filiale ni de quel groupe fiscal il s'agit.