AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Après les mots :

et d’outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E. – L’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l’article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Le présent amendement fixe un montant « plafond » pour l’attribution définitive versée aux départements éligibles, qui ne peut être supérieure à 11,5 M€/an sur la période 2019 à 2021. Ce mécanisme permet d’harmoniser les attributions définitives. 

De plus, pour l’année 2019, l’amendement prévoit un dispositif transitoire visant à garantir un montant « plancher » aux départements éligibles au fonds de stabilisation qui étaient bénéficiaires du fonds de soutien de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu par l’article 95 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Le montant garanti correspond à la moitié des crédits versés en 2018 au département au titre du fonds de soutien exceptionnel voté en LFR 2017. Ce mécanisme vise à atténuer les effets de bord induits par l’adoption du fonds de stabilisation dont les critères d’éligibilité et de répartition, ainsi que le montant, se distinguent de ceux du fonds de soutien exceptionnel.