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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-989 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° A la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre :
1 942 291
par le nombre :
1 942 308
2° A la ligne « Justice », remplacer le nombre :
86 430
par le nombre :
86 452
3° A la ligne « Solidarités et santé », remplacer le nombre :
9 524
par le nombre :
9 519
3° A la dernière ligne, remplacer le nombre :
1 953 499
par le nombre :
1 953 516
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les plafonds d’emplois ministériels, du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, il est proposé d’augmenter de 22 ETPT le plafond d’emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETPT celui du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation totale du plafond des emplois de l’Etat est par conséquent de 17 ETPT.
La contrepartie, en crédits, de ces mouvements était prévue par les amendements n° II-435 et II-436 respectivement adoptés dans le cadre de l’examen des missions « Solidarités, insertion et égalité des chances » et « Justice ».