AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et,

II. – Alinéas 5, 10, 11 et 28

Supprimer ces alinéas.

L’article 56 quater applique aux parcs de stationnement commerciaux la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS) en Île-de-France, au taux et selon les modalités prévus pour les locaux commerciaux.

Cette disposition présente plusieurs difficultés.

D'une part, elle constitue un frein à la mobilité en Île-de-France, alors que les habitants concernés ne disposent souvent pas d'alternative en matière de transports en commun. Il conviendrait plutôt d'encourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts afin de réduire l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface.

D'autre part, les redevables de la taxe sont les propriétaires des parcs de stationnement, c'est à dire bien souvent les collectivités territoriales. L'effet de la taxe pèserait donc sur les finances locales, à moins que les collectivités ne décident d'en répercuter la charge sur les exploitants.

Dans ce cas, le montant de la taxe représenterait une charge importante, alors que les locaux de stationnement ont un rendement très inférieur à celui des locaux commerciaux. L'équilibre économique des contrats de concession de certains parcs de stationnement serait susceptible d'être remis en cause, alors même que les exploitants se sont engagés sur des durées parfois longues. En outre, l'avenant tendant à répercuter cette charge pourrait dépasser la limite de 10 % posée par l’article 36 du décret du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Il est donc proposé de supprimer l'extension de la TSBCS aux parcs de stationnement commerciaux.