AMENDEMENT

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

14 %

Cet amendement ajuste le nouveau plafond légal de la contribution dite des « assureurs » qui participe au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), relevé de 12 % à 25 % par l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier.

Le relèvement de ce plafond légal, de 12 % à 14 %, doit permettre au fonds de garantie de faire face à la hausse prévue en 2019 des indemnités versées aux victimes d’accidents de la route. La fixation effective du taux applicable à 14 %, par arrêté du ministre de l’économie et des finances, représenterait une ressource supplémentaire de près de 5 millions d’euros par an (produit total estimé de 35 M€).

L’ajustement du nouveau plafond légal proposé par le présent amendement vise toutefois à limiter tout éventuel effet indirect d’un tel relèvement sur le montant des primes des assurés automobiles, qui est librement fixé par chaque assureur automobile, et à tenir compte de la mise en œuvre prochaine de nouvelles mesures pour pérenniser l’action du FGAO.

Depuis 1951, le FGAO est en charge de plusieurs missions de service public, dont la principale est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des véhicules inconnus ou non-assurés, avant de se retourner contre les auteurs de ces accidents. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif de solidarité nationale, le fonds de garantie est confronté depuis plusieurs années à une hausse substantielle de ses charges d’indemnisation, principalement imputable à l’inflation constante du coût des dommages corporels (plus de 5% par an) et au maintien d’un niveau élevé de non-assurance automobile (plus de 700 000 véhicules).

La contribution dite des « assureurs », acquittée par l’ensemble des assureurs automobiles, est assise sur les charges du FGAO liées à la prise en charge des victimes d’accidents de la route. Son montant est ensuite réparti proportionnellement à la part de marché de chacun de ces assureurs automobiles opérant en France, qui ont perçu plus de 21 milliards d’euros de cotisations en 2017 dont 7,6 milliards pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Son taux, inchangé depuis 2004 à 1 %, a été relevé en 2017 au plafond légal actuel de 12 % par arrêté du ministre de l’économie et des finances, ce qui a permis de générer dès cet exercice un produit de 49 millions d’euros par an (+45 millions d’euros comparé à l’exercice 2016) sans répercussion directe ou automatique sur les primes d’assurance automobile. L’éventuelle répercussion d’une telle charge sur les clients relève en effet de la seule décision de chacun des assureurs concernés.

A cet égard, il est important de souligner que le relèvement du plafond légal de la contribution dite des « assureurs », puis si nécessaire de son taux effectivement applicable, a été concerté depuis près d’un an et annoncé au conseil d’administration du FGAO, qui est composé d’une majorité d’assureurs automobiles.