SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-789 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MAGRAS, SAVARY et VASPART, Mmes de CIDRAC et BRUGUIÈRE, MM. PERRIN et RAISON, Mmes LAVARDE et CANAYER, MM. SEGOUIN, PIERRE, BRISSON, CUYPERS et BAZIN, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, Daniel LAURENT et MILON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. REVET, LEFÈVRE et LONGUET et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57

Amendement II-789, alinéa 16

Remplacer les mots :

, ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés

par les mots :

et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel devront « faciliter la rénovation énergétique des locaux concernés », ce qui excède largement les missions qui leur sont assignées par les articles L. 432-8 à L. 432-13 du code de l'énergie.

Malgré tout, il pourrait être intéressant de profiter de ces opérations de conversion pour inciter les clients à rénover leurs logements : le sous-amendement propose donc qu'à l'occasion de ces opérations, le gestionnaire de réseau oriente les consommateurs vers le service public de la performance énergétique de l'habitat, dont c'est précisément la mission, en particulier au travers des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.