AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 600 000 € par collectivité concernée. La redevance est affectée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune qui est attributaire de la compétence territoriale correspondante. »

Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’Etat au profit des collectivités locales – actuellement au niveau intercommunal.

La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie les hippodromes sur lesquels se courent des courses premium supports de quinté + et n’est pas corrélée au nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes.

En pratique, 80% de l’enveloppe est redistribuée à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes opérationnels et seuls 4 EPCI atteignent le plafond de 772 723 €. 45% des EPCI concernés touchent une redevance inférieure à 1000 €. Celle-ci, de par son montant négligeable, n’est pas toujours bien identifiée ni comprise comme un retour issu de l’activité de l’hippodrome. Or les petits hippodromes de province sont souvent ceux qui bénéficient d’un vrai soutien des collectivités car, s’ils ne sont pas générateurs d’enjeux importants en proportion du résultat national, ils participent à leur échelle au dynamisme des territoires et à la vie des communes. C’est pourquoi affecter 25% de l’enveloppe au prorata du nombre de réunions de courses organisées et baisser le seuil maximal par collectivité permettrait une répartition qui traduit mieux l’activité effective de l’hippodrome et récompenserait l’implication réelle des collectivités dans la vie des hippodromes.

Sur un total de 193 collectivités concernées, cette nouvelle méthode de calcul entraîne une augmentation de la redevance dans 173 cas et une diminution dans 20 cas, dont 4 cas seulement connaissent une baisse forte de par un plafonnement à 600.000 € : il s’agit d’un juste rééquilibrage par rapport à une situation antérieure excessivement avantageuse pour ces quelques collectivités.

Par ailleurs, l’amendement vise aussi à tenir compte des situations locales en matière d’attribution de compétences entre le niveau communal et le niveau intercommunal. La redevance a été affectée aux communes de 2010 à 2013, puis aux EPCI depuis 2014. Or selon les contextes locaux, le soutien de l’hippodrome est assuré soit par le niveau communal, soit par le niveau intercommunal. Plutôt que d’imposer une affectation fixe à l’un ou l’autre de ces niveaux avec de fréquentes complications de réaffectation, il est préférable d’allouer la redevance au niveau qui est attributaire de la compétence correspondante.

La compétence « hippodromes », n’est pas une compétence obligatoire, c’est donc a priori une compétence communale à moins que les EPCI puissent apporter la preuve par leurs statuts qu’ils ont bien pris en charge cette compétence.

Compte tenu des montants en jeu, il faut à tout prix éviter une dilution en répartissant la redevance entre la commune et l’EPCI, ce qui génèrerait à nouveau des redevances très faibles et rendrait extrêmement compliquée une politique de soutien coordonnée en faveur des hippodromes.