AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT et M. CABANEL

au nom de la commission des affaires économiques

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		1 000 000		1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement entend doubler le budget des projets alimentaires territoriaux en le passant de 1 à 2 M€.

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été introduits à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ils visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires ainsi que la qualité de l'alimentation.

Les PAT constituent des réponses intéressantes et pragmatiques pour consolider les filières sur un territoire dans le but de structurer la production et de mieux répondre à la hausse de la demande de la restauration collective.

La loi EGALIM a en effet considérablement renforcé les contraintes sur les approvisionnements de la restauration collective publique en produits de qualité ou en produits locaux. Une meilleure structuration des filières grâce notamment aux PAT permettra aux gestionnaires de préférer s’approvisionner localement plutôt que de recourir à des importations massives de produits ne respectant pas les normes européennes. Pour rappel, 80% du poulet dans la restauration collective est aujourd’hui importé.

Toutefois, malgré leur intérêt manifeste, le nombre des projets annuels territoriaux en 2018 devrait n’être que de 40, très loin de la cible de 500 d’ici 2020 fixée lors des EGA.

Cette situation provient d’un manque de financement puisqu’un seul appel à projets doté de 1 M€ est effectué chaque année pour aider à l’amorçage de ces projets.

Or aucun financement supplémentaire n’est accordé à ces derniers dans le budget puisque le montant des appels à projet restera identique à celui de 2018 (à 1 M€).

Il est illusoire d’espérer atteindre un objectif de 500 PAT d’ici 2020, soit une multiplication par 12,5 du nombre actuel, sans y allouer des moyens supplémentaires.

L’amendement propose de passer le financement de ces projets de 1 à 2 M€ en 2019.

Ce financement de 1 M€ en AE et CP au profit de l’action n° 08 (Qualité de l’alimentation et offre alimentaire) du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation est gagé à hauteur de 1 M€ en AE et CP sur l’action n° 27 (Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions) du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.