AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		2 600 000		2 600 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	2 600 000 2 600 000		2 600 000 2 600 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
TOTAL	2 600 000	2 600 000	2 600 000	2 600 000
SOLDE	0		0

L’amendement entend permettre le recrutement de 40 ETP supplémentaires au sein de la DGAL afin de renforcer les contrôles à l’importation de denrées alimentaires, notamment en raison des risques sanitaires particuliers induits par le Brexit.

Les effectifs dédiés aux contrôles sanitaires et phytosanitaires des denrées alimentaires (d’origine animale ou végétale) sont uniquement de 100 ETP environ pour contrôler les 55 milliards d’euros de denrées alimentaires importées chaque année en France, dont 17 milliards en provenance des pays tiers.

Aujourd’hui, plus de 10% des denrées importées faisant l’objet d’un contrôle physique, dont la fréquence varie selon les produits tout en demeurant relativement faible, ne respectent pas les normes européennes. Cette estimation, basée sur les résultats des contrôles aux postes frontaliers, n’est probablement que la borne basse d’une réalité plus grave encore.

En plus d’engendrer un risque sanitaire majeur pour les consommateurs, ces importations exercent une concurrence déloyale massive sur les producteurs français. Comment peut-on demander aux producteurs français d’augmenter leurs standards de production tout en favorisant l’importation de produits ne les respectant pas ?

Le Brexit ne peut qu’accroître ce phénomène en déplaçant les points de contrôles du Royaume-Uni vers la France. Le volume potentiel à surveiller, compte tenu des liens du Royaume-Uni avec le Commonwealth, est important. 

Si aujourd’hui les normes de production sont globalement les mêmes entre le Royaume-Uni et les autres membres de l’Union européenne, rien n’indique qu’à terme les législations ne divergeront pas d’autant que le dispositif de surveillance épidémiologique britannique s’est considérablement détérioré, faisant peser des risques majeurs sur les élevages comme l’a démontré l’épizootie importante de vache folle qui a touché le pays dans les années 1990 entraînant un embargo européen sur les viandes britanniques.

Afin de réduire les risques de contamination et de s’assurer du bon respect de la règlementation européenne par les produits importés, le projet de loi de finances prévoit une hausse du plafond d’emplois du programme 206 de 40 ETPT.

Or selon tous les professionnels ainsi que les administrations auditionnées par vos rapporteurs, les besoins seront bien plus massifs : ils peuvent être estimés à plus de 900 ETPT en cas de Brexit « dur ». Même dans le cas où le Brexit « dur » était évité, le besoin minimum serait de 80 ETPT.

Dans ces conditions, l’amendement vise à octroyer 2,6 millions d’euros de crédits supplémentaires en AE et CP à l’action n° 06 du programme 206  (Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation) afin de prévoir le recrutement de 80 ETP supplémentaires par rapport à 2018 au profit de meilleurs contrôles de denrées alimentaires à l’importation.

Ces ouvertures sont financées par un prélèvement de 2,6 millions d’euros en AE et CP sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Une autre possibilité de gage est possible en ponctionnant 2,6 millions d’euros sur les 5 millions d’euros de hausse de SCSP accordée à l’Anses pour 2019 au sein du programme 206 (action n° 04) au titre d’une réserve de précaution pour mieux prendre en compte les effets du Brexit.