|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-907 rect. bis 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CUYPERS, Mme PRIMAS, M. BIZET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MEURANT, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PANUNZI, CARDOUX, SAVARY, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, SCHMITZ, PONIATOWSKI et RAPIN, Mme DEROMEDI, MM. MAYET et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE et MM. KENNEL et CHARON ARTICLE 60 |
|||||||||
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV du présent article et 7 %.
Objet
L’article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu’il offre aux biocarburants avancés, ainsi qu’à ceux produits à partir d’EMHA et d’EMHU la possibilité d’empiéter sur ce seuil de 7 %.
Cette rédaction de l’article 60, qui se ferait au détriment de la filière française et européenne des huiles et protéines végétales, alors même que cette dernière est porteuse d’emplois et qu’elle participe activement à l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne, doit être corrigée.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.