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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-904 rect. bis 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, REQUIER et ROUX ARTICLE 60 |
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Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Remplacer le taux :
0,9 %
par les mots :
0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020
Objet
Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants, d'autant plus dans le contexte actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).