AMENDEMENT

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

Si en 2011 est créé le Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) afin de compenser l’impact de la réforme de la taxe professionnelle, le taux de la contribution pour chaque commune a été initialement calculé sur la base des recettes liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à cette date et n’a pas fait l’objet d’une modification depuis.

Or de nombreuses communes sur l’ensemble du territoire, dont Éragny-sur-Epte et Grandvilliers dans l’Oise ont vu ces recettes baissées à la suite de la cessation d’activités d’entreprises sur leur territoire mais ce taux maintenu malgré tout, entrainant, ainsi, un différentiel qui n’est pas supportable pour les finances communales. En effet, cette situation conduit à leur demander davantage que ce qu’elles perçoivent. Après une baisse d’activités économiques, se surplus fiscal est considéré, à juste titre, comme une double peine à laquelle il convient de mettre un terme.

Avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des dotations, cette incapacité de l’État à s’adapter aux situations économiques nouvelles des communes remet chaque année davantage en cause l’équilibre budgétaire déjà fragile des municipalités.  

Un amendement en ce sens a déjà été adopté en première partie, donnant la possibilité aux communes concernées de saisir les services fiscaux mais sans avoir la garantie que ces derniers n’accèdent à leur demande. Ainsi le présent dispositif envisage d’aller nécessairement plus loin en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant, déjà, le taux de minoration afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale sur ces communes.