AMENDEMENT

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 238 bis-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0… ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0… – Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’organismes privés ou publics, concourant à la préservation, la restauration, la numérisation et l’accessibilité du patrimoine cinématographique français. 

« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Notre patrimoine cinématographique est constitué de plusieurs dizaines de milliers films sur support photochimique, ce qui représente un stock d’environ 800 000 boîtes renfermant un gisement gigantesque d’œuvres de notre culture nationale et constituant la mémoire de notre modèle français de cinéma, sans équivalent mondial.

Ce fonds considérable n’est actuellement pas exploitable en format numérique : certains films doivent être restaurés, et tous doivent être transférés sur support numérique avant un éventuel travail de remasterisation pour une exploitation en ligne performante et ensuite être conservés dans des conditions pérennes de stockage.

Le coût de ce projet est estimé entre 20 000 et 25 000 euros par film, soit un budget global d’environ 100 M€, dont les débouchés d’exploitation ne permettent pas d’envisager un modèle économique viable pour que des initiatives privées ou publiques s’engagent sur ce chantier immense. Car si l’on constate des cas particuliers de numérisation et de restauration sur des films emblématiques, il convient aujourd’hui d’engager une politique volontariste à l’égard de l’intégralité de cet immense fonds filmographique.

Il s’agit d’un enjeu de souveraineté numérique car ce patrimoine est susceptible d’être aspiré par les géants du web qui y trouverait là un vivier considérable de contenus à exploiter – gratuitement – sur leur plateforme.

L’État français doit par conséquent anticiper tout risque de récupération de cette richesse nationale par des acteurs internationaux et s’engager dès à présent dans la valorisation de ce fonds cinématographique français, qui est un témoin de notre mémoire collective, de la réussite de notre modèle culturel et de notre capacité collective à sauvegarder nos créations dans le contexte numérique actuel.

A cet égard, il est proposé d’instaurer un dispositif d’abattement fiscal spécifique pour les entreprises qui s’investissent en faveur de la préservation, de la restauration, de la numérisation et de la mise en ligne de ce patrimoine cinématographique, à un taux délibérément incitatif pour les entreprises qui s’engageraient dans ce type de mécénat. Tel est l’objet du présent amendement.