AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. Daniel LAURENT, MAGRAS et PIERRE, Mmes DEROMEDI et PUISSAT, MM. BASCHER, MORISSET et SOL, Mme Marie MERCIER, M. BRISSON, Mmes MORHET-RICHAUD, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CARDOUX, BAZIN, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, MOUILLER et CHAIZE, Mme Laure DARCOS, MM. PELLEVAT, BOUCHET, VASPART, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. RAISON et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. VIAL, SIDO, REVET, KENNEL, BABARY et BONNE, Mmes DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT et LANFRANCHI DORGAL, MM. LONGUET, KAROUTCHI et MILON, Mme NOËL, MM. CUYPERS et PONIATOWSKI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mmes DEROCHE, DELMONT-KOROPOULIS et BERTHET, MM. Henri LEROY et MANDELLI, Mme CHAUVIN, M. BIZET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAVARY et GENEST, Mme de CIDRAC, MM. DARNAUD et SEGOUIN, Mme LASSARADE et M. CHARON

ARTICLE 57

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement entend supprimer la condition de ressources prévue par le présent article pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des deux nouvelles dépenses éligibles : la dépose d’une cuve à fioul et les coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable.

Alors que le CITE était jusqu’à présent ouvert à tous les ménages sans conditions de ressources, l’éligibilité de ces dépenses serait en l’état conditionnée au respect de plafonds de ressources, identiques à ceux retenus pour bénéficier des aides de l’Anah.

Les classes moyennes ne pourraient donc en bénéficier, pas plus que des autres mesures principales annoncées par le Gouvernement – surprime à la conversion pour les véhicules et prime renforcée au remplacement des chaudières au fioul –, qui seront elles aussi soumises à condition de ressources. Les classes moyennes seraient donc les grandes oubliées des mesures proposées.

Le recours à un dispositif de type crédit d’impôt pour cibler des ménages aux revenus modestes est du reste étonnant car la mécanique d’un crédit d’impôt, qui n’attribue l’aide qu’au mieux un an après le règlement des travaux – y compris dans le cadre du prélèvement à la source, hors crédits d’impôts récurrents –, n’est par nature pas favorable à ce type de ménages, pour lesquels une aide à caractère social – telle que le chèque énergie – apparaît plus pertinente. Ceci explique d’ailleurs qu’aucun crédit d’impôt n’ait été, jusqu’alors, soumis à condition de ressources.

En l’état, la solution préconisée par le Gouvernement serait donc doublement inefficace : pour les ménages aux revenus modestes, qui ne l’utiliseront pas ou peu du fait de l’avance de frais, et pour les classes moyennes, qui en seront exclues.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.