AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. BRISSON, BAS et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL, MM. FRASSA et CARDOUX, Mme GRUNY, M. COURTIAL, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, M. SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LANFRANCHI DORGAL, MM. BONNE, CUYPERS et SCHMITZ, Mmes IMBERT, Laure DARCOS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, KAROUTCHI, PIERRE, VOGEL, GREMILLET, GENEST, DARNAUD, Daniel LAURENT, MANDELLI et RAPIN, Mme KELLER et MM. LE GLEUT, BONHOMME, LAMÉNIE et de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les groupements d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées, issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont exonérés de la taxe sur les salaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris mentionnés aux articles 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZK du code général des impôts.

Objet

Peu de temps après leurs créations, nombre de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont vu leur structure de personnel déstabilisée du fait du choix laissé aux agents de l’Etat de ne pas rejoindre leur nouvelle affectation en MDPH ou de regagner rapidement leur administration d’origine. L’Etat n’a pas toujours été en capacité de remplacer physiquement les intéressés, ce qui a conduit les MDPH à pourvoir aux vacances par le recrutement d’agents contractuels.

Afin de ne pas augmenter le nombre d’agents, certains départements ont confié les ressources financières aux GIP-MDPH pour qu’ils puissent procéder au recrutement des agents supplémentaires ou remplaçants qui leurs étaient nécessaires.

Ainsi de 2014 à 2016, les dépenses de personnel réglées directement par les MDPH ont cru de 12,4%, tandis qu’elles baissaient de 4,9% pour les départements et 11.7 % pour l’Etat.

Or, contrairement aux collectivités locales et à leurs régies, le GIP-MDPH employeur n’est pas exonéré de taxes sur les salaires. Il est soumis, en ce domaine, au même régime que les entreprises privées.

Cet amendement propose donc de les exonérer de cette taxe afin de préserver leur situation financière fragile.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.