AMENDEMENT

Après l'article 56 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».

Le présent article a pour objet de relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport applicable aux passagers en correspondance de 40% à 65%, afin de donner la possibilité de renforcer la compétitivité des plateformes françaises de correspondance, notamment celles de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon Saint-Exupéry et des principaux aéroports situés outre-mer. Cette mesure a notamment été proposée dans le cadre des travaux des assises nationales du transport aérien et sa mise en œuvre fait partie des pistes déjà issues de ces Assises

Sur les aéroports français, les coûts des missions régaliennes de sécurité et de sûreté, confiées aux exploitants d’aéroport par les articles L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports, sont financés par l’affectation du produit de la taxe d’aéroport (article 1609 quatervicies du code général des impôts) aux exploitants d’aéroports. Assise notamment sur le nombre de passagers embarqués, la taxe d’aéroport fait l’objet d’un tarif spécifique à chaque aérodrome qui est fonction de ses dépenses en matière de missions régaliennes.

L’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport permet donc de réduire le coût de touchée des compagnies aériennes sur les plateformes de correspondance : il trouve sa justification économique dans le moindre coût de sûreté que représente ce type de passager. En diminuant le coût d’exploitation des lignes alimentées par le trafic en correspondance, cette mesure tarifaire permet par ailleurs de renforcer la connectivité directe du territoire desservi par chacun de ces aéroports.   

Alors que le taux d’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance est fixé sous un plafond de 40% depuis le 1^er avril 2013, un certain nombre de plateformes étrangères pratiquent des taux d’abattement supérieurs : Amsterdam (44% sur la redevance de sûreté), Francfort (jusqu’à 100% sur la taxe de sûreté), Rome-Fiumicino (jusqu’à 100% sur les deux redevances de sûreté).

La possibilité d’accroître l’abattement parait d’autant plus justifiée que la mise en place progressive de l’inspection filtrage unique au sein de la zone Schengen a pour effet de diminuer les coûts de sûreté financés par cette taxe pour les passagers en correspondance.