AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER et VASPART, Mme MICOULEAU, MM. GUERRIAU, CALVET, KERN et NOUGEIN, Mme VULLIEN, MM. CHARON, LE GLEUT et MORISSET, Mmes PUISSAT, GRUNY, BERTHET et IMBERT, MM. MILON, HENNO, LONGUET, CAMBON, BRISSON, LEFÈVRE, PELLEVAT et SAVIN, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. PERRIN, RAISON, Loïc HERVÉ, REVET et Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BOULOUX, PONIATOWSKI et BONNE, Mme DESEYNE, MM. MOGA et RAPIN, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GREMILLET et PIERRE, Mmes KELLER et BORIES, M. WATTEBLED, Mmes BILLON et LAMURE et M. CHEVROLLIER

ARTICLE 58 BIS

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété.

La diminution de moitié de sa quotité puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les opérations situées sur les communes classées B2 et C (soit 93% des communes métropolitaines) constitue un signal alarmant pour une très grande partie du territoire français et ses habitants.

Dès à présent, le nombre de PTZ émis sur ces territoires est en diminution, impactant non seulement l’activité de construction mais réduisant les perspectives de promotion sociale des ménages à revenus modestes.

Cet amendement a pour objet d’aligner la fin du dispositif PTZ dans les communes B2 et C sur le régime des communes A et B1, à savoir le 31 décembre 2021.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.