AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CANEVET, LAUGIER et CADIC, Mme GOY-CHAVENT et MM. KERN, Daniel DUBOIS, MOGA, DELCROS et HENNO

ARTICLE 56 BIS

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,70	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes	0,25	0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,25	0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement	0,25	0,80
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement	0,25	0,80

» ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les nouvelles modalités de la taxe de séjour pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement définies dans le projet de loi de finances rectificative de 2017 présentent pour les collectivités territoriales et les établissements concernés des difficultés majeures de mise en œuvre et de recouvrement. Les critères permettant de calculer le montant de la taxe de séjour sont trop nombreux : saison et tarif de la semaine ; nombre de personnes présentes chaque nuit ; nombre de nuits effectivement passées ; nombre d’adultes assujettis à la taxe...

La complexité du mode de calcul présente de nombreux inconvénients pour les usagers et les collectivités. Pour un même tarif et un même taux voté, la taxe peut varier du simple au quadruple, en fonction du nombre d’occupants et de la saison touristique. Il est donc difficile pour l’hébergeur d’afficher dans son établissement le coût de la taxe de séjour, ainsi que le prévoit la loi. Le locataire n’est par conséquent pas en mesure de prévoir la somme dont il devra s’acquitter au titre de la taxe de séjour il va payer. Les clientèles des « bords de saison » sans enfants sont fortement pénalisées. Il peut être tentant pour les hébergeurs de déclarer des enfants (non assujettis) avec leurs clients afin de faire substantiellement baisser leurs tarifs, sans qu’aucune vérification ne puisse être menée. Enfin, les fortes variations du coût de la taxe rendent les préparations des budgets des collectivités territoriales plus laborieuses.

Il convient donc, par le présent amendement, de revenir à l’ancien mode de calcul par tarifs fixes suivant un encadrement, plus simple aussi bien pour les collectivités territoriales que pour les hébergeurs et les locataires. L’objectif de la modification de ce système dans le projet loi finances pour 2018 était d’inciter au classement les hébergements non classé, il n’est aucunement remis en question ici.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).