AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et DEROMEDI, MM. MAGRAS, PIERRE, BIZET, VASPART et LEFÈVRE, Mmes MORHET-RICHAUD, Anne-Marie BERTRAND et BRUGUIÈRE, MM. PONIATOWSKI, PELLEVAT et SAVARY, Mmes Laure DARCOS et NOËL, MM. GENEST et BAZIN, Mme de CIDRAC, MM. MILON, DARNAUD, SEGOUIN et Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme GRUNY, M. CHARON, Mme LAMURE et MM. Jean-Marc BOYER et DUPLOMB

ARTICLE 56 SEXDECIES

I. – Alinéas 4 et 7

Remplacer le mot :

installées

par les mots :

mises en service

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

installées après le 1^er 2019

par les mots :

mises en service après le 31 décembre 2018

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

installées après le 1^er janvier 2019

par les mots :

mises en service après le 31 décembre 2018

Objet

L'article 56 sexdecies garantit aux communes accueillant des éoliennes, la perception de 20 % du produit de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), quel que soit le régime juridique de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et sauf décision contraire de leur part.

Cette disposition, qui met en oeuvre l'une des recommandations du groupe de travail national sur l'éolien terrestre, ne s'appliquera que pour les projets mis en service après le 1er janvier 2019 afin de ne pas remettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes d'accueil.

Cet amendement propose simplement de clarifier la prise d'effet de ces dispositions et de corriger des erreurs matérielles sur les dates retenues : le régime actuel s'appliquerait pour toutes les installations "mises en service" (terme juridiquement plus précis) avant le 1er janvier 2019 et la nouvelle répartition vaudrait pour les installations mises en service après le 31 décembre 2018.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).