AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes IMBERT, Laure DARCOS et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, de NICOLAY et CANEVET, Mme MALET, MM. BRISSON, PANUNZI et DAUBRESSE, Mmes VULLIEN et DI FOLCO, M. DÉTRAIGNE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. SAVIN et BAZIN, Mme Marie MERCIER, M. KAROUTCHI, Mme GRUNY, M. GREMILLET, Mmes BORIES et DESEYNE, MM. SAVARY et LONGEOT, Mme BILLON, M. Bernard FOURNIER, Mmes LANFRANCHI DORGAL, GUIDEZ, DURANTON et BRUGUIÈRE, MM. KERN, BABARY, DELCROS et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE et CHARON, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT et BOULOUX, Mme de la PROVÔTÉ, MM. BONNE et PONIATOWSKI et Mme LAMURE

ARTICLE 56 QUATER

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi d’orientation des mobilités qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise notamment, par certaines de ses dispositions, à favoriser la mobilité des personnes handicapées.

Dans le cadre de la volonté d'une société plus inclusive, il apparaît incohérent d'inclure les places réservées au stationnement des personnes handicapées dans l'assiette de la TSB alors que les politiques publiques incitent

au développement de ce type de places à proximité des lieux d'accueil et des lieux de vie.

Rappelons que la loi sur l'accessibilité des lieux publics impose la réalisation de places de stationnement à proximité directe des lieux accueillant le public.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.