AMENDEMENT

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article 48 est abrogé.

II. – Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.

Le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Guyane sont, parmi les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les seules collectivités de niveau départemental qui perçoivent une part d’octroi de mer – lequel est, en ce qui concerne les autres collectivités, affecté aux seules communes par le biais d’une dotation globale garantie.

L’article 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit le transfert progressif de cette part d’octroi de mer vers les communes mahoraises et guyanaises ainsi qu’une compensation, en 2018, des pertes de recettes ainsi subies par les deux collectivités.

L’article 28 du présent projet de loi de finances augmente le montant des prélèvements sur recettes au bénéfice de ces mêmes collectivités pour la seule année 2019 (à hauteur de 9 M€ pour la collectivité territoriale de Guyane et de 8 M€ pour le Département de Mayotte) afin de tenir compte de la suppression de leur part de dotation globale garantie.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer en supprimant toute référence à une part de dotation globale garantie en faveur de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte. Il procède également à l’abrogation, à l’article 48 de la même loi ainsi qu’à l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, de dispositions qui ne trouvent plus à s’appliquer à compter de 2019.