AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, FORISSIER et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE, RAISON et PERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mmes BRUGUIÈRE, ESTROSI SASSONE, Marie MERCIER et GRUNY, M. HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT, DANESI, Bernard FOURNIER, GRAND, de NICOLAY, MAYET, POINTEREAU, RAPIN, CHARON et DALLIER, Mmes Laure DARCOS et DEROCHE, M. BRISSON, Mme DI FOLCO, M. BUFFET, Mme BORIES, MM. BOUCHET, BONHOMME, BABARY, KAROUTCHI et KENNEL, Mme PRIMAS et M. PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 VICIES

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l’entreprise pour la représenter aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d’un forfait journalier de 1 000 euros par jour de présence auxdites réunions ; ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans son rapport d’information « Où va la normalisation ? En quête d’une stratégie de compétitivité respectueuse de l’intérêt général » adopté en juillet 2017, votre commission des affaires économiques a souligné l’importance de favoriser une « culture de la normalisation » dans les entreprises, et notamment les PME, compte tenu du poids économique et de l’enjeu stratégique aujourd’hui considérables de la normalisation. Cet objectif passe notamment par des mesures incitatives, pour les entreprises, à participer aux travaux de normalisation tant au niveau national qu’européen ou international.

Dans ce contexte, la commission a regretté que le régime actuel, défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, limite le bénéfice du CIR aux seules dépenses concernant les salariés et dirigeants de l’entreprise, et ne prenne pas en considération les frais engagés pour la rémunération de consultants extérieurs rémunérés par l’entreprise. Cette solution est défavorable aux PME qui n’ont souvent pas les moyens humains de faire participer leur propre personnel salarié aux travaux de normalisation, et peuvent ressentir le besoin de recourir à une expertise extérieure.

Cet amendement élargit donc également aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l’entreprise le bénéfice du CIR lorsqu’elles représentent l’entreprise dans les instances de normalisation, à concurrence d’un montant forfaitaire de 1 000 euros par jour de présence dans ces instances.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.