SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-100 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE, BONNECARRÈRE, BAS et BASCHER, Mmes BERTHET et BILLON, MM. BONHOMME, BONNE, Jean-Marc BOYER, CHAIZE, CHASSEING et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DAUBRESSE, de NICOLAY, DELAHAYE et DUPLOMB, Mmes DURANTON et FÉRAT, M. FOUCHÉ, Mmes Catherine FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS et JOYANDET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LAFON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LÉTARD, MM. LOUAULT, LUCHE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT et PERRIN, Mme PERROT, MM. POINTEREAU, PRINCE, RAISON, RAPIN, REVET, SAURY et SAVIN, Mme SOLLOGOUB, MM. VANLERENBERGHE et VASPART, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET, M. VOGEL et Mme VULLIEN

ARTICLE 81

Alinéa 34, seconde phrase

Remplacer les mots :

suivant les catégories

par les mots :

dans le respect des catégories d’opérations prioritaires

Objet

L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits.

Le préfet dispose en effet de la capacité de retenir les projets de son choix sans être lié par les priorités établies par celle-ci. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission, ou même jugée particulièrement prioritaire par elle.

Fort de cette expérience, ce sous-amendement prévoit que le préfet doive tenir compte des priorités fixées par la commission départementale des investissements locaux pour définir la liste des opérations à subventionner.