SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-100 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, LONGEOT, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. BAS et BASCHER, Mmes BERTHET et BILLON, MM. BONHOMME, BONNE, BONNECARRÈRE, Jean-Marc BOYER, CHAIZE, CHASSEING et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE, de NICOLAY, DELAHAYE, DÉTRAIGNE, DUFAUT et DUPLOMB, Mme DURANTON, M. FOUCHÉ, Mmes Catherine FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS et JOYANDET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LAFON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LÉTARD, MM. LOUAULT, LUCHE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT et PERRIN, Mme PERROT, MM. POINTEREAU, PRINCE, RAISON, REICHARDT, REVET, SAURY et SAVIN, Mme SOLLOGOUB, MM. VANLERENBERGHE et VASPART, Mme VÉRIEN, M. VOGEL et Mme VULLIEN

ARTICLE 81

Alinéa 34, seconde phrase

Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

Objet

L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles.

Elle rendrait également un avis sur les projets auxquels le Préfet entend donner une suite favorable.

Cette « présélection » réalisée par Préfet réduirait significativement le rôle consultatif de la commission départementale des investissements locaux dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.

Aussi, le présent sous-amendement prévoit que la commission rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention.