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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-760 rect. 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».
II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »
III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement crée une incitation fiscale spécifique à l’attention des particuliers (article 200 du code général des impôts) et des entreprises, par le biais d’une nouvelle catégorie de réduction d’impôt accordée au titre du versement d’un don. Cet amendement fonde le cadre juridique et une incitation propices à ce que les centres d’accueil médicalisés des femmes victimes de violences soient déployés de manière concordante avec les besoins des territoires et des populations grâce à une montée en puissance des dons des particuliers et des entreprises.