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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 146 , 147 , 150) |
N° II-758 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 |
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Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... – à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. »
Objet
En application de l’article 4 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’article 621-1 du code pénal dispose que l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et précise les circonstances aggravantes pour lesquelles il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Ce dispositif a vocation à réprimer le harcèlement dans l’espace public - à savoir un comportement qui contrevient à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la liberté de circulation des femmes - et a donc in fine vocation à changer ces comportements.
En conséquence, cet amendement propose d’assurer un suivi de ce dispositif dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d’égalité femmes-hommes. Cela complète l’évaluation de la diffusion de la culture de l’égalité prévue par le DPT Egalité femmes-hommes pour 2019, ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.