AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement indiquent que l’entrée en vigueur de cette disposition est à ce jour prématurée. Son adoption dès janvier 2019 apparaît préjudiciable.

D’une part les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà adopté leur budget 2019, sans prendre en compte la baisse des tarifs et la dispense de paiement de redevances prévues à l’article 64 ter nouveau. Par ailleurs les difficultés financières de certaines chambres de métiers et de l’artisanat ne permettront pas à des CMA rurales de maintenir leur niveau d’activité actuel.

Par ailleurs, il s’agit de rappeler que les missions de ces chambres de métiers sont actuellement examinées dans le cadre du projet de loi PACTE et qu’il serait logique de prévoir des moyens correspondant à ces missions.

Aussi afin de ne pas limiter le travail parlementaire en cours, nous proposons de supprimer cette disposition dans l’attente des débats et évaluations conduites dans le cadre de la discussion de ce projet de loi.