AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Daniel DUBOIS, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANEVET et DÉTRAIGNE, Mmes DOINEAU, Nathalie GOULET, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, MM. HENNO et JANSSENS, Mme JOISSAINS, M. KERN, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LUCHE, MAUREY et MIZZON, Mme PERROT, M. VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 53

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;

…° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Cet abattement s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s’appliquent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect

par les mots :

des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, les mots : « de l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

... – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies du même code, les mots : « l’abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

V. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

L’article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s’applique

par les mots :

Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent

Objet

Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d'atténuer la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs prévue par l'article 53 du projet de loi de finances.

Il est ainsi proposé de maintenir l'intégralité de l'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas le montant net de trois SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 43 914 € (100 % pour l'exercice d'octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs), au lieu de deux SMIC dans le projet du Gouvernement.

La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n'est pas modifiée : au-delà, et dans la limite de 58 552 € (soit quatre fois le SMIC), le taux de l'abattement est ramené à 30 % (60 % pour l'exercice d'octroi de la dotation) ; pour la fraction du résultat qui excède cette limite l'abattement ne s'applique plus.

Par ailleurs, il est proposé de renforcer l'attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d'un soutien financier plus important pour accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d'exploitation d'un abattement de 75 % de leur bénéfice.

Enfin, pour l'exercice d'octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) le montant total des abattements de 100% et de 60% ne peut être inférieur au montant de cette dotation.