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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-696

3 décembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

 

20 000 000

 

20 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Au sein du programme 303 « immigration et asile », l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » a bénéficié d’une augmentation de ses autorisations d’engagement à hauteur de 86,77%. Les auteurs du présent amendement estiment que cette hausse massive n’est pas nécessaire et souhaitent rediriger certains de ces crédits alloués à la création de 2 000 places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence (pour un total de 5 500 places), aujourd’hui vétustes et surpeuplés. Le PLF 2019 ne prévoit la création que de 3 500 places supplémentaires, ce qui est insuffisant pour faire face à la crise de l’accueil que connaît notre pays.

Le présent amendement demande de prélever 20 millions d’euros de  l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (au sein du programme 303 « immigration et asile »), afin de le rediriger vers l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».