AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article L. 2334-21, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ;

A défaut d'une réforme de la Dotation globale de fonctionnement, cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale, suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.

Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus. Il apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.