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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-674 rect. 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GABOUTY et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 NONIES |
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Après l'article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »
Objet
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.