AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Adopté

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC et CAPUS, Mme BRUGUIÈRE, MM. BOULOUX, de NICOLAY, CANEVET, PERRIN et RAISON, Mme PROCACCIA, M. MEURANT, Mme GRUNY, MM. VOGEL et PIEDNOIR, Mme GOY-CHAVENT, M. CHATILLON, Mmes RAIMOND-PAVERO et Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et Loïc HERVÉ, Mme BORIES et MM. MIZZON, LAMÉNIE, HUSSON, PONIATOWSKI et BABARY

ARTICLE 52 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Introduit à l’Assemblée Nationale, le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l’article 52 bis vise à relever de 12 à 25% le plafond légal de la contribution dite des assureurs qui finance avec d'autres contributions la mission d'indemnisation des dommages nés d'un accident de la circulation lorsque leur responsable n’est pas assuré ou identifié, qui est confiée depuis 1951 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Les compagnies d’assurances devront ainsi augmenter de 33 millions d’euros leur contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Cet amendement, qui oblige les assurances à financer les accidents de la route liés à des conducteurs non couverts, n'a été précédé d'aucune concertation avec les professionnels concernés et a été adopté par l’Assemblée Nationale sans aucune discussion.

Selon l'aveu du Président de la Fédération française de l’assurance, cette nouvelle contrainte conduirait "nécessairement" à augmenter les cotisations auto au 1er janvier 2019.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a traité l’an dernier près de 30000 dossiers d’accidents provoqués par des véhicules non assurés. Si la non-assurance représente aujourd’hui 10% de la totalité des accidents corporels en France, l’augmentation du coût des cotisations ne pourra qu’accroitre ce chiffre. En effet, si quelques conducteurs ne s’assurent pas par négligence, beaucoup n’ont simplement pas les moyens de souscrire à une assurance auto.

Cette nouvelle hausse des cotisations de l’assurance auto pèsera incontestablement sur le budget des automobilistes. De manière contre-productive, elle risque de conduire à une augmentation du nombre d'automobilistes non assurés.

Compte tenu contexte actuel de hausse des taxes sur les carburants, d’augmentation des recettes des radars, elle risque également de cristalliser les tensions déjà existante.

Aussi, le présent amendement propose la suppression de l’article 52bis.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.