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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-643 rect. ter 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN et Loïc HERVÉ, Mmes LÉTARD et VERMEILLET, M. LAUGIER, Mmes VULLIEN et GATEL, MM. LE NAY et HENNO et Mmes GUIDEZ et PERROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 |
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Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d’aménagement des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires d’aires de grand passage.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Conformément aux prescriptions du schéma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage.
L’exploitation de ces aires présente fréquemment un déficit conséquent qui reste à la charge de la communauté de communes.
Cet amendement propose la création d’une participation de l’Etat au fonctionnement de ces aires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.