AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. CHAIZE, VASPART, de NICOLAY, Daniel LAURENT et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DAUBRESSE et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mmes Frédérique GERBAUD et LASSARADE, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, GENEST, PIEDNOIR et MANDELLI, Mme DI FOLCO, MM. BASCHER et REVET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		200 000 000
Plan France Très haut débit	200 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégie économique et fiscale dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0

Objet

Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d’euros ont été engagés par l’État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à échéance 2022. Au total, l’investissement global se monte à plus de 20 milliards d’euros, dont la majeure partie est assumée par le secteur privé. Le respect, par les opérateurs, de leurs engagements de déploiement est contrôlé par l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.

Toutefois, afin de financer la partie publique du réseau (RIP), dont le développement incombe aux collectivités territoriales, le cas échéant en lien avec un prestataire privé, l’État apporte à ces dernières son concours financier pour permettre d’atteindre l’équilibre financier des projets. Il s’agit d’assurer l’égalité d’accès au très haut débit en garantissant le raccordement au réseau y compris dans les zones les moins denses.

Afin d’aider les dernières collectivités à financer leur réseau (ou à compléter leur réseau), il est nécessaire que l’État puisse continuer à proposer des aides, via un guichet dédié de l’Agence du numérique. Cette dernière estime à environ 700 millions d’euros le besoin de financement résiduel nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré. Par conséquent, il est proposé d’ouvrir dès cette année 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui contribuera à adresser un signal aux collectivités et aux opérateurs et permettra d’initier de nouveaux projets. Le solde de l’investissement pourrait être prévu à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020. L’amendement transfère donc 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement à l’action 01 du programme 343. Ces crédits sont imputés, à défaut de pouvoir les transférer depuis une autre mission, sur l’action 23 du programme 134, une des seules en mesure de les supporter.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.