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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-632 3 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 79 |
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I. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 44
Au début, insérer les mots :
Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et
Objet
Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finances locales.
En effet, il était prévu originellement que la plupart des garanties existantes soient maintenues.
Notamment, les communautés de commune à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation, dès lors qu’elles avaient un CIF égal ou supérieur à 0,50. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF était égal ou supérieur à 0,5.
Or, dans le projet de loi, une différence de traitement est opérée entre, d'une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui bénéficieraient d’une garantie dès 0,35 de CIF, et d'autre part les communautés de communes qui resteraient à 0,5.
Il est donc proposé d’uniformiser la garantie au titre du CIF dans une optique d’équité entre EPCI, à 0,5 de CIF pour toutes les intercommunalités.