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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-630 rect. bis 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et GRAND, Mmes DI FOLCO, NOËL et BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mmes BRUGUIÈRE, MICOULEAU, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. VASPART et PIERRE, Mme GRUNY, MM. MILON, BIZET, LEFÈVRE, PANUNZI et MOUILLER, Mme LASSARADE, MM. DUPLOMB, de NICOLAY, CHARON, PERRIN et RAISON, Mmes DESEYNE et PUISSAT, MM. REICHARDT, GENEST, COURTIAL, BRISSON et PACCAUD, Mmes BORIES et LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme de CIDRAC et M. SIDO ARTICLE 79 TER |
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Alinéa 2
Après les mots :
attribution égale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à 90 % de celle qu’elle a perçue l’année précédente, puis à respectivement 75 %, 60 %, 40 % et 20 % de cette même année les quatre années suivantes.
Objet
Le présent amendement tend à renforcer le mécanisme de garantie de sortie pour la part "cible" de la dotation de solidarité rurale. L'Assemblée nationale a fixé la garantie, non renouvelable, à 50 % de l'année précédente. Il est proposé une "sortie en sifflet" plus progressive : 90 % la première année, 75 % la deuxième, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.