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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-615 rect. ter 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BONNEFOY, PRÉVILLE, ESPAGNAC et TOCQUEVILLE, MM. ANTISTE et JOMIER, Mmes PEROL-DUMONT et ARTIGALAS et MM. DURAN et TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE), vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs ; autant pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent que pour l’excédent est revendu et réinjecté dans le réseau.
Le présent amendement a donc pour but d’encourager le développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment d’électricité issu de source renouvelable.