AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. SAURY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard FOURNIER, de NICOLAY, CAMBON et CARDOUX, Mme MALET, MM. BRISSON, PERRIN, RAISON et PACCAUD, Mme PROCACCIA, M. DANESI, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. MEURANT, SEGOUIN, REVET, VOGEL et LEFÈVRE, Mme SOLLOGOUB, M. Henri LEROY, Mme DEROMEDI, M. LUCHE, Mme GRUNY, MM. SAVARY, GENEST, Alain MARC et MIZZON, Mme NOËL et MM. BONNE, COURTIAL, MAUREY, SIDO, GUERRIAU et CHARON

ARTICLE 79

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée. » ;

Objet

Actuellement, les communes qui par application de la loi NOTRe, ont intégré, à la suite d’une dissolution ou par fusion, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), plus favorisé que leur EPCI initial, voient leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer.

Cet amendement vise donc à empêcher que des communes qui se soumettent aux réformes territoriales voulues par l’Etat, en intégrant des EPCI, se trouvent flouées sur leur propre niveau de DGF. Il n’est pas normal qu’elles voient le montant de celle-ci diminuer alors qu’elles participent à la réforme territoriale.

C’est pourquoi, il est proposé que les communes nouvellement intégrées dans des EPCI ne puissent voir leur dotation globale de fonctionnement diminuer de ce seul fait.