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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-6 rect. 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. DAUBRESSE et VOGEL, Mmes LAMURE, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. PONIATOWSKI et LE GLEUT ARTICLE 59 |
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I.- Alinéa 6
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 59 réduit à 5,5 % le taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets (prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation des déchets des ménages…) à partir du 1er janvier 2021.
De nombreux syndicats intercommunaux, en particulier le SIREDOM, Agence sud-francilienne pour l’énergie, les déchets et l’environnement, se sont engagés de longue date, avec leurs collectivités adhérentes, dans des politiques favorisant l’économie circulaire, la politique d’apport volontaire et le tri des déchets.
C’est ainsi que le SIREDOM développe depuis cinq ans des actions visant à renforcer l’apport volontaire avec un maillage de vingt-quatre déchetteries en Ile-de-France et le déploiement de plus de 1000 bornes et plateformes d’apport volontaire (verres et emballages). De même, le syndicat est en pointe avec l’extension des consignes de tri, après avoir investi plus de cinq millions d’euros dans des installations performantes, contribuant ainsi à détourner de l’enfouissement ou de l’incinération plusieurs millions de tonnes de déchets.
Afin d’encourager plus encore les collectivités vertueuses en matière d’économie circulaire, il est proposé d’avancer au 1er janvier 2020 la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).